Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles de procès-verbal pour certaines infractions routières
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 octobre 2026
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 avril 2022
Art. 1, Art. 2
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A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance