Arrêté du 15 octobre 2026

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 avril 2022

Art. 1, Art. 2

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Suppression des règles de procès-verbal pour certaines infractions routières

Résumé. L'arrêté supprime les règles sur les procès-verbaux pour les infractions liées au transport routier de marchandises en Alsace.

A abrogé les dispositions suivantes :

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