Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsables de l'exécution de l'arrêté
Résumé Deux personnes doivent s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.
Le directeur des affaires criminelles et des grâces et la directrice des mobilités routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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