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Arrêté du 11 avril 2022

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Le directeur des affaires criminelles et des grâces et la directrice des mobilités routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé25 octobre 2026

Créé le 16 mai 2022 · Abrogé le 25 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement d'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur des affaires criminelles et des grâces et la directrice des mobilités routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 16 mai 2022 au samedi 24 octobre 2026

Source : Légifrance