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Paragraphe 2

Dispositions communes à l'ensemble des tarifs

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Sous-Paragraphe 4

Exonérations pour certaines activités économiques

L421-212 — L421-217-2

Code des impositions sur les biens et services

Sous-Paragraphe 3 : Exonérations pour certains services publics

Article L421-210

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la taxe pour les poids lourds des services d'urgence

Résumé Les camions de police, pompiers et urgences ne paient pas de taxe pour les routes.

Est exonéré tout poids lourd affecté aux besoins de la défense nationale, de la protection civile, des services de lutte contre les incendies et autres services d'urgence, des forces de police, de gendarmerie et de la douane.

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Article L421-211

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la taxe pour les poids lourds affectés à l'entretien des routes

Résumé Les camions d'entretien des routes ne paient pas la taxe.

Est exonéré tout poids lourd affecté à l'entretien des routes.

1 version

Article L421-211-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour la collecte des déchets ménagers

Résumé Les camions de collecte des déchets ne paient pas de taxe sur les routes si ils restent près de l'entreprise.

Est exonéré tout poids lourd utilisé dans le cadre des activités liées à la collecte en porte-à-porte et à l'élimination des déchets ménagers dans un rayon maximal de 100 kilomètres autour du lieu d'établissement de l'entreprise.

1 version