Arrêté du 15 octobre 2026

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2026

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Publication d'un arrêté sur les procès-verbaux d'infraction

Résumé. Un arrêté précise les informations à inclure dans un procès-verbal pour les infractions liées aux véhicules.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 25 octobre 2026

Source : Légifrance