En vigueur depuis le 25 octobre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté sur les procès-verbaux d'infraction
Résumé. Un arrêté précise les informations à inclure dans un procès-verbal pour les infractions liées aux véhicules.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.