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Arrêté du 11 avril 2022

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Article 1

Le procès-verbal établi pour la constatation des délits et contraventions institués par l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la collectivité européenne d'Alsace contient les informations suivantes :
1° Les noms et qualités des agents ayant constatés l'infraction, le lieu, la date et l'heure auxquels le procès-verbal a été établi ;
2° La matérialité des faits constatés, le numéro d'immatriculation du véhicule, la date, l'heure et le lieu où ils se sont produits ;
3° La qualification des faits constatés au regard des infractions instituées par l'ordonnance précitée ;
4° Les noms et prénoms des auteurs de l'infraction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 octobre 2026

Créé le 16 mai 2022 · Abrogé le 25 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procès-verbal des délits et contraventions du transport routier

Résumé. Un procès-verbal doit être fait pour chaque infraction de transport routier, avec les détails des agents, des faits, et des auteurs.

Le procès-verbal établi pour la constatation des délits et contraventions institués par l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la collectivité européenne d'Alsace contient les informations suivantes :
1° Les noms et qualités des agents ayant constatés l'infraction, le lieu, la date et l'heure auxquels le procès-verbal a été établi ;
2° La matérialité des faits constatés, le numéro d'immatriculation du véhicule, la date, l'heure et le lieu où ils se sont produits ;
3° La qualification des faits constatés au regard des infractions instituées par l'ordonnance précitée ;
4° Les noms et prénoms des auteurs de l'infraction.

Historique des versions

En vigueur du lundi 16 mai 2022 au samedi 24 octobre 2026

Source : Légifrance