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Arrêté du 15 octobre 2026

relatif aux modalités de délivrance de l'habilitation mentionnée à l'article R. 6113-16 du code du travail et aux conditions de présentation d'une demande d'habilitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les formations en conseil funéraire

Résumé. Les centres de formation pour conseillers funéraires et maîtres de cérémonie doivent être approuvés par le ministère de l'intérieur et suivre des règles strictes.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-25-1 (Diplôme obligatoire pour les agents funéraires) et D. 2223-55-2 (Diplômes requis pour les professions funéraires) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles), R. 6113-16 (Préparation et évaluation pour les certifications professionnelles) et R. 6113-16-1 (Conditions d'obtention des habilitations pour la certification professionnelle),

Arrête :

En vigueur depuis le 19 octobre 2026

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Habilitation des organismes de formation funéraire

Résumé. Les organismes qui forment les futurs conseillers funéraires et maîtres de cérémonie doivent être habilités par le ministère de l'intérieur pour cinq ans.

Tout organisme tiers assurant la formation ou la formation et l'évaluation des candidats aux diplômes de « conseiller funéraire et assimilé » et de « maître de cérémonie », prévus aux articles D. 2223-55-2 et suivants du code général des collectivités territoriales (Diplômes requis pour les professions funéraires), doit disposer d'une habilitation délivrée par le ministère de l'intérieur en application des dispositions de l'article R. 6113-16 du code du travail (Préparation et évaluation pour les certifications professionnelles).
L'habilitation délivrée est une habilitation individuelle, rattachée à chaque établissement délivrant la formation.
L'habilitation est accordée pour cinq ans. Toutefois, l'habilitation d'un organisme de formation qui ne présente aucun candidat aux examens sur une période de deux années consécutives peut être abrogée.
L'organisme tiers est tenu de solliciter expressément son renouvellement, dans les mêmes conditions que la demande d'habilitation, dans un délai de quatre mois avant son expiration.

En vigueur depuis le 19 octobre 2026

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Demande d'habilitation pour la formation de conseillers funéraires

Résumé. Pour former des conseillers funéraires, il faut demander une autorisation au ministère et attendre quatre mois pour une réponse.

Le demandeur transmet sa demande d'habilitation au ministère en charge de la certification via l'adresse électronique suivante : [email protected]
Le ministère certificateur dispose d'un délai maximal de quatre mois pour instruire la demande à compter de la date de réception d'un dossier complet, signalée au demandeur par un accusé de réception. En application de l'article R. 6113-16-1 du code du travail (Conditions d'obtention des habilitations pour la certification professionnelle), le silence gardé pendant quatre mois par l'administration suivant la réception du dossier complet vaut décision d'acceptation.
Le ministère certificateur délivre l'habilitation à former ou à former et évaluer des candidats aux diplômes nationaux « conseiller funéraire et assimilé » et/ou « maître de cérémonie » et communique la liste des habilitations délivrées auprès des services de France compétences.

En vigueur depuis le 19 octobre 2026

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Documents requis pour l'habilitation à former des conseillers funéraires

Résumé. Pour former des conseillers funéraires, il faut un dossier avec plusieurs documents comme une notice et une certification Qualiopi.

Le dossier de demande d'habilitation est constitué des éléments suivants :
1° Une notice d'habilitation ;
2° Un justificatif d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) ou au Registre national des associations (RNA) de l'établissement demandeur ;
3° L'attestation de certification Qualiopi ;
4° Une fiche de renseignements dans un format déterminé par le ministère certificateur ;
5° Le bilan pédagogique et financier (BPF) de l'établissement demandeur ;
6° Une charte d'engagement ;
7° Un tableau recensant les intervenants en charge de la formation.

En vigueur depuis le 19 octobre 2026

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Règles pour les organismes formateurs en funéraire

Résumé. Les organismes formateurs pour les diplômes de conseiller funéraire et maître de cérémonie doivent respecter des règles strictes, comme suivre le code du travail et transmettre des documents au ministère.

Tout organisme tiers ayant reçu l'habilitation à former ou à former et évaluer des candidats aux diplômes de « conseiller funéraire et assimilé » et de « maître de cérémonie » est tenu de :
1° Se conformer aux dispositions des articles R. 6113-16-3 (Règles pour les organismes de formation professionnelle) et R. 6113-16-4 (Organisation des examens de certification professionnelle) du code du travail ;
2° Respecter les engagements prévus par la charte mentionnée à l'article 3 (Documents requis pour l'habilitation à former des conseillers funéraires) et en annexe au présent arrêté ;
3° Communiquer au ministère certificateur les documents et données prévus aux articles L. 6352-6 (Obligations comptables des organismes de formation privés), R. 6113-15 (Suivi des certifications professionnelles), R. 6113-17-1 (Transmission des données de certification au CPF) et R. 6113-17-2 (Transmission des certifications professionnelles) du code du travail, dans un format et une périodicité déterminés par ce dernier.

En vigueur depuis le 19 octobre 2026

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Contrôle des organismes de formation

Résumé. Le ministère vérifie chaque année les organismes de formation et en contrôle cinq par an sur place pour s'assurer qu'ils respectent les règles.

Afin de veiller au respect des obligations prévues à l'article 4 (Règles pour les organismes formateurs en funéraire), le ministère certificateur organise la procédure de contrôle suivante :
1° Un contrôle sur pièces est réalisé annuellement pour chaque organisme de formation habilité ;
2° Un contrôle sur place, au ciblage aléatoire, est organisé périodiquement à raison de cinq organismes de formation habilités par an.

En vigueur depuis le 19 octobre 2026

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Sanctions pour manquement aux obligations de formation

Résumé. Si un organisme de formation ne respecte pas ses obligations, le ministère peut suspendre ou annuler son autorisation après une procédure équitable.

En cas de manquement aux obligations prévues par l'article 4 (Règles pour les organismes formateurs en funéraire), et conformément aux dispositions de l'article R. 6113-16-6 du code du travail (Sanctions pour manquement des organismes de formation), le ministère certificateur peut suspendre à titre conservatoire puis, au terme d'une procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (Obligation de procédure contradictoire pour certaines décisions administratives), abroger l'habilitation.

En vigueur depuis le 19 octobre 2026

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Exécution d'un arrêté sur les formations funéraires

Résumé. Un directeur adjoint est chargé de faire appliquer un arrêté sur la formation des conseillers funéraires et maîtres de cérémonie.

Le directeur, adjoint à la directrice générale des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles pour les formations funéraires

Résumé. Les centres de formation funéraire doivent suivre des règles strictes et peuvent être punis s'ils ne les respectent pas.

Fait le 15 octobre 2026.

Laurent NUNEZ

En vigueur depuis le lundi 19 octobre 2026

Arrêté du 15 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe