En vigueur depuis le 19 octobre 2026
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Habilitation des organismes de formation funéraire
Tout organisme tiers assurant la formation ou la formation et l'évaluation des candidats aux diplômes de « conseiller funéraire et assimilé » et de « maître de cérémonie », prévus aux articles D. 2223-55-2 et suivants du code général des collectivités territoriales (Diplômes requis pour les professions funéraires), doit disposer d'une habilitation délivrée par le ministère de l'intérieur en application des dispositions de l'article R. 6113-16 du code du travail (Préparation et évaluation pour les certifications professionnelles).
L'habilitation délivrée est une habilitation individuelle, rattachée à chaque établissement délivrant la formation.
L'habilitation est accordée pour cinq ans. Toutefois, l'habilitation d'un organisme de formation qui ne présente aucun candidat aux examens sur une période de deux années consécutives peut être abrogée.
L'organisme tiers est tenu de solliciter expressément son renouvellement, dans les mêmes conditions que la demande d'habilitation, dans un délai de quatre mois avant son expiration.
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