Arrêté du 15 octobre 2026

Article 3

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Article 3

Le dossier de demande d'habilitation est constitué des éléments suivants :
1° Une notice d'habilitation ;
2° Un justificatif d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) ou au Registre national des associations (RNA) de l'établissement demandeur ;
3° L'attestation de certification Qualiopi ;
4° Une fiche de renseignements dans un format déterminé par le ministère certificateur ;
5° Le bilan pédagogique et financier (BPF) de l'établissement demandeur ;
6° Une charte d'engagement ;
7° Un tableau recensant les intervenants en charge de la formation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 octobre 2026

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Documents requis pour l'habilitation à former des conseillers funéraires

Résumé. Pour former des conseillers funéraires, il faut un dossier avec plusieurs documents comme une notice et une certification Qualiopi.

Le dossier de demande d'habilitation est constitué des éléments suivants :
1° Une notice d'habilitation ;
2° Un justificatif d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) ou au Registre national des associations (RNA) de l'établissement demandeur ;
3° L'attestation de certification Qualiopi ;
4° Une fiche de renseignements dans un format déterminé par le ministère certificateur ;
5° Le bilan pédagogique et financier (BPF) de l'établissement demandeur ;
6° Une charte d'engagement ;
7° Un tableau recensant les intervenants en charge de la formation.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 19 octobre 2026

Ce numéro appartenait auparavant àRègles pour les centres de formation funéraire

Source : Légifrance