Arrêté du 15 octobre 2026

Article 2

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Article 2

Le demandeur transmet sa demande d'habilitation au ministère en charge de la certification via l'adresse électronique suivante : [email protected]
Le ministère certificateur dispose d'un délai maximal de quatre mois pour instruire la demande à compter de la date de réception d'un dossier complet, signalée au demandeur par un accusé de réception. En application de l'article R. 6113-16-1 du code du travail (Conditions d'obtention des habilitations pour la certification professionnelle), le silence gardé pendant quatre mois par l'administration suivant la réception du dossier complet vaut décision d'acceptation.
Le ministère certificateur délivre l'habilitation à former ou à former et évaluer des candidats aux diplômes nationaux « conseiller funéraire et assimilé » et/ou « maître de cérémonie » et communique la liste des habilitations délivrées auprès des services de France compétences.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 octobre 2026

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Demande d'habilitation pour la formation de conseillers funéraires

Résumé. Pour former des conseillers funéraires, il faut demander une autorisation au ministère et attendre quatre mois pour une réponse.

Le demandeur transmet sa demande d'habilitation au ministère en charge de la certification via l'adresse électronique suivante : [email protected]
Le ministère certificateur dispose d'un délai maximal de quatre mois pour instruire la demande à compter de la date de réception d'un dossier complet, signalée au demandeur par un accusé de réception. En application de l'article R. 6113-16-1 du code du travail (Conditions d'obtention des habilitations pour la certification professionnelle), le silence gardé pendant quatre mois par l'administration suivant la réception du dossier complet vaut décision d'acceptation.
Le ministère certificateur délivre l'habilitation à former ou à former et évaluer des candidats aux diplômes nationaux « conseiller funéraire et assimilé » et/ou « maître de cérémonie » et communique la liste des habilitations délivrées auprès des services de France compétences.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 19 octobre 2026

Ce numéro appartenait auparavant àRègles pour les formations dans le secteur funéraire

Source : Légifrance