En vigueur depuis le 19 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'habilitation pour la formation de conseillers funéraires
Le demandeur transmet sa demande d'habilitation au ministère en charge de la certification via l'adresse électronique suivante : [email protected]
Le ministère certificateur dispose d'un délai maximal de quatre mois pour instruire la demande à compter de la date de réception d'un dossier complet, signalée au demandeur par un accusé de réception. En application de l'article R. 6113-16-1 du code du travail (Conditions d'obtention des habilitations pour la certification professionnelle), le silence gardé pendant quatre mois par l'administration suivant la réception du dossier complet vaut décision d'acceptation.
Le ministère certificateur délivre l'habilitation à former ou à former et évaluer des candidats aux diplômes nationaux « conseiller funéraire et assimilé » et/ou « maître de cérémonie » et communique la liste des habilitations délivrées auprès des services de France compétences.