Arrêté du 15 octobre 2026

Article 4

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Article 4

Tout organisme tiers ayant reçu l'habilitation à former ou à former et évaluer des candidats aux diplômes de « conseiller funéraire et assimilé » et de « maître de cérémonie » est tenu de :
1° Se conformer aux dispositions des articles R. 6113-16-3 (Règles pour les organismes de formation professionnelle) et R. 6113-16-4 (Organisation des examens de certification professionnelle) du code du travail ;
2° Respecter les engagements prévus par la charte mentionnée à l'article 3 (Documents requis pour l'habilitation à former des conseillers funéraires) et en annexe au présent arrêté ;
3° Communiquer au ministère certificateur les documents et données prévus aux articles L. 6352-6 (Obligations comptables des organismes de formation privés), R. 6113-15 (Suivi des certifications professionnelles), R. 6113-17-1 (Transmission des données de certification au CPF) et R. 6113-17-2 (Transmission des certifications professionnelles) du code du travail, dans un format et une périodicité déterminés par ce dernier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les organismes formateurs en funéraire

Résumé. Les organismes formateurs pour les diplômes de conseiller funéraire et maître de cérémonie doivent respecter des règles strictes, comme suivre le code du travail et transmettre des documents au ministère.

Tout organisme tiers ayant reçu l'habilitation à former ou à former et évaluer des candidats aux diplômes de « conseiller funéraire et assimilé » et de « maître de cérémonie » est tenu de :
1° Se conformer aux dispositions des articles R. 6113-16-3 (Règles pour les organismes de formation professionnelle) et R. 6113-16-4 (Organisation des examens de certification professionnelle) du code du travail ;
2° Respecter les engagements prévus par la charte mentionnée à l'article 3 (Documents requis pour l'habilitation à former des conseillers funéraires) et en annexe au présent arrêté ;
3° Communiquer au ministère certificateur les documents et données prévus aux articles L. 6352-6 (Obligations comptables des organismes de formation privés), R. 6113-15 (Suivi des certifications professionnelles), R. 6113-17-1 (Transmission des données de certification au CPF) et R. 6113-17-2 (Transmission des certifications professionnelles) du code du travail, dans un format et une périodicité déterminés par ce dernier.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 19 octobre 2026

Ce numéro appartenait auparavant àSanctions pour les organismes de formation

Source : Légifrance