En vigueur depuis le 19 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les organismes formateurs en funéraire
Tout organisme tiers ayant reçu l'habilitation à former ou à former et évaluer des candidats aux diplômes de « conseiller funéraire et assimilé » et de « maître de cérémonie » est tenu de :
1° Se conformer aux dispositions des articles R. 6113-16-3 (Règles pour les organismes de formation professionnelle) et R. 6113-16-4 (Organisation des examens de certification professionnelle) du code du travail ;
2° Respecter les engagements prévus par la charte mentionnée à l'article 3 (Documents requis pour l'habilitation à former des conseillers funéraires) et en annexe au présent arrêté ;
3° Communiquer au ministère certificateur les documents et données prévus aux articles L. 6352-6 (Obligations comptables des organismes de formation privés), R. 6113-15 (Suivi des certifications professionnelles), R. 6113-17-1 (Transmission des données de certification au CPF) et R. 6113-17-2 (Transmission des certifications professionnelles) du code du travail, dans un format et une périodicité déterminés par ce dernier.