Arrêté du 15 octobre 2026

Article 6

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Article 6

En cas de manquement aux obligations prévues par l'article 4 (Règles pour les organismes formateurs en funéraire), et conformément aux dispositions de l'article R. 6113-16-6 du code du travail (Sanctions pour manquement des organismes de formation), le ministère certificateur peut suspendre à titre conservatoire puis, au terme d'une procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (Obligation de procédure contradictoire pour certaines décisions administratives), abroger l'habilitation.

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En vigueur depuis le 19 octobre 2026

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Sanctions pour manquement aux obligations de formation

Résumé. Si un organisme de formation ne respecte pas ses obligations, le ministère peut suspendre ou annuler son autorisation après une procédure équitable.

En cas de manquement aux obligations prévues par l'article 4 (Règles pour les organismes formateurs en funéraire), et conformément aux dispositions de l'article R. 6113-16-6 du code du travail (Sanctions pour manquement des organismes de formation), le ministère certificateur peut suspendre à titre conservatoire puis, au terme d'une procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (Obligation de procédure contradictoire pour certaines décisions administratives), abroger l'habilitation.

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