En vigueur depuis le 19 octobre 2026
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Sanctions pour manquement aux obligations de formation
En cas de manquement aux obligations prévues par l'article 4 (Règles pour les organismes formateurs en funéraire), et conformément aux dispositions de l'article R. 6113-16-6 du code du travail (Sanctions pour manquement des organismes de formation), le ministère certificateur peut suspendre à titre conservatoire puis, au terme d'une procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (Obligation de procédure contradictoire pour certaines décisions administratives), abroger l'habilitation.