En vigueur depuis le 19 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des organismes de formation
Afin de veiller au respect des obligations prévues à l'article 4 (Règles pour les organismes formateurs en funéraire), le ministère certificateur organise la procédure de contrôle suivante :
1° Un contrôle sur pièces est réalisé annuellement pour chaque organisme de formation habilité ;
2° Un contrôle sur place, au ciblage aléatoire, est organisé périodiquement à raison de cinq organismes de formation habilités par an.