Arrêté du 15 octobre 2026

Article 5

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Article 5

Afin de veiller au respect des obligations prévues à l'article 4 (Règles pour les organismes formateurs en funéraire), le ministère certificateur organise la procédure de contrôle suivante :
1° Un contrôle sur pièces est réalisé annuellement pour chaque organisme de formation habilité ;
2° Un contrôle sur place, au ciblage aléatoire, est organisé périodiquement à raison de cinq organismes de formation habilités par an.

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En vigueur depuis le 19 octobre 2026

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Contrôle des organismes de formation

Résumé. Le ministère vérifie chaque année les organismes de formation et en contrôle cinq par an sur place pour s'assurer qu'ils respectent les règles.

Afin de veiller au respect des obligations prévues à l'article 4 (Règles pour les organismes formateurs en funéraire), le ministère certificateur organise la procédure de contrôle suivante :
1° Un contrôle sur pièces est réalisé annuellement pour chaque organisme de formation habilité ;
2° Un contrôle sur place, au ciblage aléatoire, est organisé périodiquement à raison de cinq organismes de formation habilités par an.

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Source : Légifrance