Le détenteur de l'arme remet à l'armurier mentionné au premier alinéa de l'article 1er :
-soit son autorisation d'acquisition et de détention, s'il s'agit d'une arme classée dans les catégories A ou B ;
-soit son récépissé de déclaration ou d'enregistrement, s'il s'agit d'une arme classée dans la catégorie C ou au 1° de la catégorie D.
L'armurier enregistre l'entrée de l'arme dans son stock sur l'un des registres prévus au premier alinéa des articles R. 313-24 (Obligations des armuriers pour la vente d'armes)Art. R.313-24Obligations des armuriers pour la vente d'armesLes armuriers doivent vérifier l'identité des acheteurs et enregistrer les ventes d'armes de catégorie C dans un registre spécial. et R. 313-40 (Obligation de tenue d'un registre pour les détenteurs d'armes)Art. R.313-40Obligation de tenue d'un registre pour les détenteurs d'armesLes personnes autorisées à fabriquer ou commercer des armes doivent tenir un registre détaillé de toutes leurs opérations, sans ratures, et le faire parapher par les autorités compétentes. du code de la sécurité intérieure ou au premier alinéa de l'article R. 2332-18 du code de la défense (Obligation de tenue d'un registre pour les armes de catégorie A2)Art. R.2332-18Obligation de tenue d'un registre pour les armes de catégorie A2Les entreprises qui fabriquent ou vendent des armes de catégorie A2 doivent tenir un registre spécial pour suivre toutes leurs opérations., selon la catégorie de l'arme à détruire.
L'armurier remet au détenteur un reçu, signé et daté portant les nom, prénom et adresse du détenteur et les références d'identification de l'arme (catégorie, type, marque, modèle, calibre, numéro de série).
Après avoir procédé à la destruction :
-s'il s'agit d'une arme de catégorie A ou B, l'armurier mentionne les dates de remise et de destruction sur l'autorisation et il l'adresse à l'autorité préfectorale qui l'a délivrée ;
-s'il s'agit d'une arme soumise à déclaration ou enregistrement, l'armurier porte sur le récépissé les dates de remise et de destruction et il l'adresse à l'autorité préfectorale qui l'a délivrée.
L'armurier mentionne l'opération de destruction sur l'un des registres prévus au premier alinéa des articles R. 313-24 (Obligations des armuriers pour la vente d'armes)Art. R.313-24Obligations des armuriers pour la vente d'armesLes armuriers doivent vérifier l'identité des acheteurs et enregistrer les ventes d'armes de catégorie C dans un registre spécial. et R. 313-40 (Obligation de tenue d'un registre pour les détenteurs d'armes)Art. R.313-40Obligation de tenue d'un registre pour les détenteurs d'armesLes personnes autorisées à fabriquer ou commercer des armes doivent tenir un registre détaillé de toutes leurs opérations, sans ratures, et le faire parapher par les autorités compétentes. du code de la sécurité intérieure ou au premier alinéa de l'article R. 2332-18 du code de la défense (Obligation de tenue d'un registre pour les armes de catégorie A2)Art. R.2332-18Obligation de tenue d'un registre pour les armes de catégorie A2Les entreprises qui fabriquent ou vendent des armes de catégorie A2 doivent tenir un registre spécial pour suivre toutes leurs opérations., selon la catégorie de l'arme.