En vigueur depuis le 29 novembre 2000
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 novembre 2000
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 29 novembre 2000
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 29 novembre 2000
Source : Légifrance