Arrêté du 15 novembre 2000

Article 2

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Article 2

La destruction d'une arme consiste en la réduction à l'état de ferraille de la totalité de ses éléments classés (canon, chambre, mécanisme de fermeture, barillet, chargeurs) et non classés (notamment les pièces des mécanismes de visée, de percussion, de détente, d'éjection, de fixation d'accessoires...) par tronçonnage, oxycoupage, pressage ou autres procédés, en préservant toutefois le numéro de fabrication, de manière à permettre son identification lors de la vérification prévue à l'article 4.

La destruction des armes des catégories A et B ne peut être réalisée que par les armuriers titulaires de l'autorisation de fabrication ou de commerce prévue aux articles R. 313-28 du code de la sécurité intérieure (Contrôle des armes par le ministre de l'intérieur) ou R. 2332-5 (Autorisation pour les activités liées aux armes militaires) du code de la défense, selon la catégorie de l'arme à détruire.

La destruction des armes de la catégorie C et du 1° de la catégorie D ne peut être réalisée que par des armuriers titulaires de l'agrément d'armurier prévu à l'article R. 313-11 du code de la sécurité intérieure (Conditions pour obtenir l'autorisation d'ouvrir un commerce de détail d'armes) et de l'autorisation d'ouverture de commerce de détail prévue à l'article R. 313-8 du même code (Autorisation pour ouvrir un commerce d'armes).

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En vigueur depuis le 29 novembre 2000 · Dernière version le 12 juillet 2018

La destruction d'une arme consiste en la réduction à l'état de ferraille de la totalité de ses éléments classés (canon, chambre, mécanisme de fermeture, barillet, chargeurs) et non classés (notamment les pièces des mécanismes de visée, de percussion, de détente, d'éjection, de fixation d'accessoires...) par tronçonnage, oxycoupage, pressage ou autres procédés, en préservant toutefois le numéro de fabrication, de manière à permettre son identification lors de la vérification prévue à l'article 4.

La destruction des armes des catégories A et B ne peut être réalisée que par les armuriers titulaires de l'autorisation de fabrication ou de commerce prévue aux articles R. 313-28 du code de la sécurité intérieure (Contrôle des armes par le ministre de l'intérieur) ou R. 2332-5 (Autorisation pour les activités liées aux armes militaires) du code de la défense, selon la catégorie de l'arme à détruire.

La destruction des armes de la catégorie C et du 1° de la catégorie D ne peut être réalisée que par des armuriers titulaires de l'agrément d'armurier prévu à l'article R. 313-11 du code de la sécurité intérieure (Conditions pour obtenir l'autorisation d'ouvrir un commerce de détail d'armes) et de l'autorisation d'ouverture de commerce de détail prévue à l'article R. 313-8 du même code (Autorisation pour ouvrir un commerce d'armes).

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 décembre 2014 au mercredi 11 juillet 2018

En vigueur du mercredi 29 novembre 2000 au jeudi 5 septembre 2013

Source : Légifrance