Arrêté du 15 novembre 2000

Article 5

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Article 5

Toute personne mise en possession d'une arme, trouvée par elle ou qui lui est attribuée par voie successorale peut faire procéder à sa destruction conformément aux dispositions du présent arrêté sous réserve de l'établissement préalable du constat prévu par l'article R. 312-51 du code de la sécurité intérieure (Déclaration des armes trouvées ou héritées) pour les armes des catégories A et B.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2000 · Dernière version le 1 décembre 2014

Toute personne mise en possession d'une arme, trouvée par elle ou qui lui est attribuée par voie successorale peut faire procéder à sa destruction conformément aux dispositions du présent arrêté sous réserve de l'établissement préalable du constat prévu par l'article R. 312-51 du code de la sécurité intérieure (Déclaration des armes trouvées ou héritées) pour les armes des catégories A et B.

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En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

En vigueur du mercredi 29 novembre 2000 au jeudi 5 septembre 2013

Source : Légifrance