En vigueur depuis le 29 novembre 2000 · Dernière version le 1 décembre 2014
Toute personne mise en possession d'une arme, trouvée par elle ou qui lui est attribuée par voie successorale peut faire procéder à sa destruction conformément aux dispositions du présent arrêté sous réserve de l'établissement préalable du constat prévu par l'article R. 312-51 du code de la sécurité intérieure (Déclaration des armes trouvées ou héritées) pour les armes des catégories A et B.