Arrêté du 15 novembre 2000

Article 3

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Article 3

Le détenteur de l'arme remet à l'armurier mentionné au premier alinéa de l'article 1er :

-soit son autorisation d'acquisition et de détention, s'il s'agit d'une arme classée dans les catégories A ou B ;

-soit son récépissé de déclaration ou d'enregistrement, s'il s'agit d'une arme classée dans la catégorie C ou au 1° de la catégorie D.

L'armurier enregistre l'entrée de l'arme dans son stock sur l'un des registres prévus au premier alinéa des articles R. 313-24 (Obligations des armuriers pour la vente d'armes) et R. 313-40 (Obligation de tenue d'un registre pour les détenteurs d'armes) du code de la sécurité intérieure ou au premier alinéa de l'article R. 2332-18 du code de la défense (Obligation de tenue d'un registre pour les armes de catégorie A2), selon la catégorie de l'arme à détruire.

L'armurier remet au détenteur un reçu, signé et daté portant les nom, prénom et adresse du détenteur et les références d'identification de l'arme (catégorie, type, marque, modèle, calibre, numéro de série).

Après avoir procédé à la destruction :

-s'il s'agit d'une arme de catégorie A ou B, l'armurier mentionne les dates de remise et de destruction sur l'autorisation et il l'adresse à l'autorité préfectorale qui l'a délivrée ;

-s'il s'agit d'une arme soumise à déclaration ou enregistrement, l'armurier porte sur le récépissé les dates de remise et de destruction et il l'adresse à l'autorité préfectorale qui l'a délivrée.

L'armurier mentionne l'opération de destruction sur l'un des registres prévus au premier alinéa des articles R. 313-24 (Obligations des armuriers pour la vente d'armes) et R. 313-40 (Obligation de tenue d'un registre pour les détenteurs d'armes) du code de la sécurité intérieure ou au premier alinéa de l'article R. 2332-18 du code de la défense (Obligation de tenue d'un registre pour les armes de catégorie A2), selon la catégorie de l'arme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2000 · Dernière version le 12 juillet 2018

Le détenteur de l'arme remet à l'armurier mentionné au premier alinéa de l'article 1er :

-soit son autorisation d'acquisition et de détention, s'il s'agit d'une arme classée dans les catégories A ou B ;

-soit son récépissé de déclaration ou d'enregistrement, s'il s'agit d'une arme classée dans la catégorie C ou au 1° de la catégorie D.

L'armurier enregistre l'entrée de l'arme dans son stock sur l'un des registres prévus au premier alinéa des articles R. 313-24 (Obligations des armuriers pour la vente d'armes) et R. 313-40 (Obligation de tenue d'un registre pour les détenteurs d'armes) du code de la sécurité intérieure ou au premier alinéa de l'article R. 2332-18 du code de la défense (Obligation de tenue d'un registre pour les armes de catégorie A2), selon la catégorie de l'arme à détruire.

L'armurier remet au détenteur un reçu, signé et daté portant les nom, prénom et adresse du détenteur et les références d'identification de l'arme (catégorie, type, marque, modèle, calibre, numéro de série).

Après avoir procédé à la destruction :

-s'il s'agit d'une arme de catégorie A ou B, l'armurier mentionne les dates de remise et de destruction sur l'autorisation et il l'adresse à l'autorité préfectorale qui l'a délivrée ;

-s'il s'agit d'une arme soumise à déclaration ou enregistrement, l'armurier porte sur le récépissé les dates de remise et de destruction et il l'adresse à l'autorité préfectorale qui l'a délivrée.

L'armurier mentionne l'opération de destruction sur l'un des registres prévus au premier alinéa des articles R. 313-24 (Obligations des armuriers pour la vente d'armes) et R. 313-40 (Obligation de tenue d'un registre pour les détenteurs d'armes) du code de la sécurité intérieure ou au premier alinéa de l'article R. 2332-18 du code de la défense (Obligation de tenue d'un registre pour les armes de catégorie A2), selon la catégorie de l'arme.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 décembre 2014 au mercredi 11 juillet 2018

En vigueur du mercredi 29 novembre 2000 au jeudi 5 septembre 2013

Source : Légifrance