En vigueur depuis le 29 novembre 2000 · Dernière version le 12 juillet 2018
Aux fins du présent arrêté, l'activité d'armurier est celle définie à l'article R. 311-1 du code de la sécurité intérieure (Définitions des armes et munitions).
La destruction par les armuriers des armes classées dans les catégories A, B, C et au 1° de la catégorie D définies à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure (Armes interdites en France) s'effectue conformément aux dispositions du présent arrêté.