Créé le 29 novembre 2000
L'arrêté du 27 août 1982 fixant les modalités de destruction par les armuriers des armes classées dans les 1re et 4e catégories est abrogé.
Arrêté du 15 novembre 2000
Article 6
Effets de cet article
cite
Arrêté 1982-08-27
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 29 novembre 2000
L'arrêté du 27 août 1982 fixant les modalités de destruction par les armuriers des armes classées dans les 1re et 4e catégories est abrogé.