Arrêté du 15 novembre 2000

Article 4

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Article 4

L'armurier ayant accompli les formalités prévues à l'article 3 conserve l'arme détruite à la disposition de l'autorité de police ou de la brigade de gendarmerie du lieu de son activité jusqu'à la vérification de la réalité de la réduction de la totalité des pièces de l'arme à l'état de ferraille et au visa de l'inscription portée, selon la catégorie de l'arme à détruire, sur les registres prévus au premier alinéa des articles R. 313-24 (Obligations des armuriers pour la vente d'armes) et R. 313-40 (Obligation de tenue d'un registre pour les détenteurs d'armes) du code de la sécurité intérieure ou au premier alinéa de l'article R. 2332-18 du code de la défense (Obligation de tenue d'un registre pour les armes de catégorie A2), par cette autorité.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2000 · Dernière version le 12 juillet 2018

L'armurier ayant accompli les formalités prévues à l'article 3 conserve l'arme détruite à la disposition de l'autorité de police ou de la brigade de gendarmerie du lieu de son activité jusqu'à la vérification de la réalité de la réduction de la totalité des pièces de l'arme à l'état de ferraille et au visa de l'inscription portée, selon la catégorie de l'arme à détruire, sur les registres prévus au premier alinéa des articles R. 313-24 (Obligations des armuriers pour la vente d'armes) et R. 313-40 (Obligation de tenue d'un registre pour les détenteurs d'armes) du code de la sécurité intérieure ou au premier alinéa de l'article R. 2332-18 du code de la défense (Obligation de tenue d'un registre pour les armes de catégorie A2), par cette autorité.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 décembre 2014 au mercredi 11 juillet 2018

En vigueur du mercredi 29 novembre 2000 au jeudi 5 septembre 2013

Source : Légifrance