Créé le 23 mars 2018 · Abrogé le 8 décembre 2022
La composition des commissions consultatives paritaires instituées à l'article 1er (Création de commissions pour les agents contractuels)Art. 1Création de commissions pour les agents contractuelsUn décret crée deux commissions pour représenter les agents contractuels de l'État, selon leur type de contrat. est fixée comme suit :
Commission consultative paritaire n° 1 :
| Nombre de représentants |
| du personnel | de l'administration |
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
| 2 | 2 | 2 | 2 |
Commission consultative paritaire n° 2 :
| Niveaux représentés | Nombre de représentants |
| du personnel | de l'administration |
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
| Agent contractuel de niveau A ou assimilé | 1 | 1 | 1 | 1 |
| Agent contractuel de niveau B ou C ou assimilé | 1 | 1 | 1 | 1 |
La part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre des représentants du personnel de ces deux commissions figure en annexe.
Créé le 23 mars 2018 · Abrogé le 8 décembre 2022
Pour chaque commission, sont éligibles les agents visés à l'article 1er (Création de commissions pour les agents contractuels)Art. 1Création de commissions pour les agents contractuelsUn décret crée deux commissions pour représenter les agents contractuels de l'État, selon leur type de contrat. du présent arrêté, en position d'activité ou en congé parental à la date du scrutin occupant un emploi dans l'un des services de la direction générale des finances publiques et ayant passé avec elle un contrat à durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois avant la date du scrutin, un contrat d'une durée minimale de six mois ou reconduit successivement depuis au moins six mois, dont la durée restant à courir au jour du scrutin est au moins de deux mois.
Créé le 23 mars 2018 · Abrogé le 8 décembre 2022
Les compétences dévolues aux commissions consultatives paritaires instituées à l'article 1er (Création de commissions pour les agents contractuels)Art. 1Création de commissions pour les agents contractuelsUn décret crée deux commissions pour représenter les agents contractuels de l'État, selon leur type de contrat. du présent arrêté sont fixées par l'article 28 de l'arrêté relatif aux commissions consultatives paritaires du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics.
Ces CCP peuvent par ailleurs être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à la situation des agents contractuels.
Créé le 23 mars 2018 · Abrogé le 8 décembre 2022
Les CCP de la DGFiP en exercice à la date de publication de cet arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres selon les règles en vigueur.
Les mandats des représentants du personnel élus lors des élections professionnelles de fin 2018 prennent effet au 1er janvier 2019.
Créé le 23 mars 2018 · Abrogé le 8 décembre 2022
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 30 mai 2018 · Abrogé le 8 décembre 2022
COMPOSITION DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES
| DGFiP | EFFECTIFS au 1er janvier 2018 | % HOMMES | % FEMMES | NOMBRE de sièges de titulaires | NOMBRE de sièges de suppléants |
| Commission consultative paritaire n° 1 | |
| Agent d'entretien et de restauration et de gardiennage | 992 | 6,45 % | 93,55 % | 2 | 2 |
| Commission consultative paritaire n° 2 | |
| Agent contractuel de niveau A, ou assimilé | 124 | 74,19 % | 25,81 % | 1 | 1 |
| Agent contractuel de niveau B ou C, ou assimilé | 347 | 33,43 % | 66,57 % | 1 | 1 |