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Arrêté du 15 mars 2018

Article 3

Abrogé8 décembre 2022

Créé le 23 mars 2018

Pour chaque commission, sont éligibles les agents visés à l'article 1er du présent arrêté, en position d'activité ou en congé parental à la date du scrutin occupant un emploi dans l'un des services de la direction générale des finances publiques et ayant passé avec elle un contrat à durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois avant la date du scrutin, un contrat d'une durée minimale de six mois ou reconduit successivement depuis au moins six mois, dont la durée restant à courir au jour du scrutin est au moins de deux mois.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 mars 2018 au mercredi 7 décembre 2022