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Arrêté du 15 mars 2018

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Article 6

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé8 décembre 2022

Créé le 23 mars 2018 · Abrogé le 8 décembre 2022

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 23 mars 2018 au mercredi 7 décembre 2022

Source : Légifrance