Abrogé par Arrêté du 19 avril 2022 - art. 3
Créé le 23 mars 2018 · Abrogé le 8 décembre 2022
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mars 2018
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 19 avril 2022 - art. 3
Créé le 23 mars 2018 · Abrogé le 8 décembre 2022
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le jeudi 8 décembre 2022
Abrogé parArrêté du 19 avril 2022art. 3
En vigueur du vendredi 23 mars 2018 au mercredi 7 décembre 2022
Source : Légifrance