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Arrêté du 15 mars 2018

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du directeur général des finances publiques deux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels contractuels de droit public :

-une commission consultative paritaire n° 1 compétente à l'égard des agents contractuels de droit public occupant des emplois relevant du paragraphe 1 de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée et de ceux recrutés pour les mêmes fonctions à compter du 14 avril 2000 en application des articles 4 (Rôle des CCP dans la situation des agents contractuels) (1er al.) et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'exclusion des agents recrutés en application des articles 3,4,6 et 27 de la loi du 11 janvier 1984 s'ils étaient en fonctions au 13 avril 2000 et de ceux recrutés à compter du 14 avril 2000 en application de l'article 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Recrutement d'agents contractuels pour besoins temporaires) ;
-une commission consultative paritaire n° 2 compétente à l'égard des agents contractuels relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) ou régis par des textes particuliers renvoyant aux dispositions de l'article 1-2 du même décret à l'exception des agents relevant de la CCP 1 susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 décembre 2022

Créé le 23 mars 2018 · Abrogé le 8 décembre 2022

Il est institué auprès du directeur général des finances publiques deux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels contractuels de droit public :

-une commission consultative paritaire n° 1 compétente à l'égard des agents contractuels de droit public occupant des emplois relevant du paragraphe 1 de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée et de ceux recrutés pour les mêmes fonctions à compter du 14 avril 2000 en application des articles 4 (Rôle des CCP dans la situation des agents contractuels) (1er al.) et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'exclusion des agents recrutés en application des articles 3,4,6 et 27 de la loi du 11 janvier 1984 s'ils étaient en fonctions au 13 avril 2000 et de ceux recrutés à compter du 14 avril 2000 en application de l'article 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Recrutement d'agents contractuels pour besoins temporaires) ;
-une commission consultative paritaire n° 2 compétente à l'égard des agents contractuels relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) ou régis par des textes particuliers renvoyant aux dispositions de l'article 1-2 du même décret à l'exception des agents relevant de la CCP 1 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 mars 2018 au mercredi 7 décembre 2022

Source : Légifrance