Abrogé1 octobre 2018
Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 octobre 2018
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Arrêté du 15 juin 2012
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Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 octobre 2018
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Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2018
En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au dimanche 30 septembre 2018
Source : Légifrance