Article précédent

Article suivant

Code des marchés publics

Article 217

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 217

I. ― Le candidat produit à l'appui de sa candidature :

1° La copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire ;

2° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'

article 43

(

Application des interdictions de soumission aux marchés pour les personnes handicapées

)

Art. 43

Application des interdictions de soumission aux marchés pour les personnes handicapées

Les règles qui empêchent certaines personnes de soumissionner aux marchés publics sont appliquées selon les articles 38 et 29, afin de garantir l'égalité des chances aux handicapés.

;

3° Tous renseignements ou documents justifiant de sa nationalité et, le cas échéant, les renseignements demandés par la personne soumise à la présente partie en application des dispositions de l'

article 218

(

Documents requis pour les entreprises hors UE dans les appels d'offres publics

)

Art. 218

Documents requis pour les entreprises hors UE dans les appels d'offres publics

Les entreprises hors UE doivent fournir des documents pour prouver qu'elles peuvent participer à un appel d'offres public.

;

4° Les documents et renseignements demandés par la personne soumise à la présente partie dans les conditions fixées à l'

article 219

(

Évaluation des capacités des candidats aux marchés publics

)

Art. 219

Évaluation des capacités des candidats aux marchés publics

Les règles pour évaluer les capacités des candidats aux marchés publics sont précisées, en limitant les documents demandés et en acceptant des preuves équivalentes.

.

II. ― La candidature pour un marché ou un accord-cadre passé selon une procédure formalisée, lorsqu'elle est transmise par voie électronique, est signée électroniquement dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour candidater à un marché public

Résumé. Pour participer à un marché public, un candidat doit fournir des documents comme des jugements, une déclaration sur l'honneur et des preuves de sa nationalité.

I. ― Le candidat produit à l'appui de sa candidature :

1° La copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire ;

2° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 (Application des interdictions de soumission aux marchés pour les personnes handicapées) ;

3° Tous renseignements ou documents justifiant de sa nationalité et, le cas échéant, les renseignements demandés par la personne soumise à la présente partie en application des dispositions de l'article 218 (Documents requis pour les entreprises hors UE dans les appels d'offres publics) ;

4° Les documents et renseignements demandés par la personne soumise à la présente partie dans les conditions fixées à l'article 219 (Évaluation des capacités des candidats aux marchés publics).

II. ― La candidature pour un marché ou un accord-cadre passé selon une procédure formalisée, lorsqu'elle est transmise par voie électronique, est signée électroniquement dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Historique des versions

Source : Légifrance