Arrêté du 28 août 2006

Article 5

Abrogé1 octobre 2012

Créé le 1 septembre 2006

Les candidatures et les actes d'engagement, transmis par voie électronique ou envoyés sur support physique électronique, sont signés par l'opérateur économique au moyen d'un certificat de signature électronique, qui garantit notamment l'identification du candidat.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2012

Abrogé parArrêté du 15 juin 2012art. 8

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au dimanche 30 septembre 2012

Les candidatures et les actes d'engagement, transmis par voie électronique ou envoyés sur support physique électronique, sont signés par l'opérateur économique au moyen d'un certificat de signature électronique, qui garantit notamment l'identification du candidat.