Code des marchés publics

Article 226

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Article 226

Les offres sont présentées sous la forme de l'acte d'engagement défini à l'

article 11

(

Règles pour les marchés publics

)

Art. 11

Règles pour les marchés publics

Les marchés publics de plus de 25 000 euros doivent être écrits et inclure un acte d'engagement signé par les parties.

.

L'acte d'engagement pour un marché ou un accord-cadre passé selon une procédure formalisée, lorsque l'offre est transmise par voie électronique, est signé électroniquement dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016

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Signature électronique des offres de marchés publics

Résumé. Les offres pour les marchés publics sont présentées dans un document appelé acte d'engagement, qui doit être signé électroniquement si l'offre est envoyée par internet.

Les offres sont présentées sous la forme de l'acte d'engagement défini à l'article 11 (Règles pour les marchés publics).

L'acte d'engagement pour un marché ou un accord-cadre passé selon une procédure formalisée, lorsque l'offre est transmise par voie électronique, est signé électroniquement dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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