Arrêté du 15 juin 2012

Article 5

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Article 5

I. - La fourniture de la procédure permettant la vérification de la validité de la signature mentionnée au II de l'article 2 (Utilisation de certificats de signature électronique sécurisés) est gratuite. Elle permet, au moins, de vérifier :
1° L'identité du signataire ;
2° L'appartenance du certificat du signataire à l'une des catégories de certificats mentionnées au I de l'article 2 (Utilisation de certificats de signature électronique sécurisés) ;
3° Le respect du format de signature mentionné à l'article 3 (Formats de signature électronique pour les consultations administratives) ;
4° Le caractère non échu et non révoqué du certificat à la date de la signature ;
5° L'intégrité du fichier signé.
II. - Ces vérifications peuvent être effectuées de manière automatisée, lorsque les techniques utilisées sur le profil d'acheteur le permettent, à l'exception de la vérification de l'identité du signataire du document.
III. - L'opérateur économique qui utilise le dispositif de création de signature proposé par le profil d'acheteur est dispensé de fournir la procédure de vérification de la signature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 octobre 2018

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 octobre 2018

I. - La fourniture de la procédure permettant la vérification de la validité de la signature mentionnée au II de l'article 2 (Utilisation de certificats de signature électronique sécurisés) est gratuite. Elle permet, au moins, de vérifier :
1° L'identité du signataire ;
2° L'appartenance du certificat du signataire à l'une des catégories de certificats mentionnées au I de l'article 2 (Utilisation de certificats de signature électronique sécurisés) ;
3° Le respect du format de signature mentionné à l'article 3 (Formats de signature électronique pour les consultations administratives) ;
4° Le caractère non échu et non révoqué du certificat à la date de la signature ;
5° L'intégrité du fichier signé.
II. - Ces vérifications peuvent être effectuées de manière automatisée, lorsque les techniques utilisées sur le profil d'acheteur le permettent, à l'exception de la vérification de l'identité du signataire du document.
III. - L'opérateur économique qui utilise le dispositif de création de signature proposé par le profil d'acheteur est dispensé de fournir la procédure de vérification de la signature.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2018

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au dimanche 30 septembre 2018

Source : Légifrance