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Arrêté du 18 janvier 2012

relatif au référencement de produits de sécurité ou d'offres de prestataires de services de confiance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour le référencement des produits de sécurité

Résumé. Un arrêté du 18 janvier 2012 fixe les règles pour vérifier et référencer les produits de sécurité et services de confiance pendant trois ans.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 12 ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 24,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 février 2012 · Dernière version le 4 août 2013

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Approbation d'un cahier des charges pour la sécurité

Résumé. Un nouveau cahier des charges pour les produits de sécurité et les prestataires de services de confiance est approuvé et disponible en ligne.

La version V.1.01 du cahier des charges relatif au référencement des produits de sécurité et des offres de prestataires de services de confiance mentionné à l'article 24 du décret du 2 février 2010 susvisé (Approbation des produits et services de sécurité), annexée au présent arrêté, est approuvée. Ce cahier des charges est accessible sur le site www.references.modernisation.gouv.fr.

En vigueur depuis le 22 février 2012

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Contrôle des produits de sécurité

Résumé. Un organisme vérifie si les produits de sécurité et les services de confiance respectent les règles fixées dans un cahier des charges.

La vérification du respect des prescriptions contenues dans le cahier des charges mentionné à l'article 1er (Approbation d'un cahier des charges pour la sécurité) est effectuée par un organisme habilité dans les conditions annexées au présent arrêté et accessibles sur le site www.references.modernisation.gouv.fr.

En vigueur depuis le 22 février 2012 · Dernière version le 23 septembre 2015

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Habilitation des organismes de vérification

Résumé. Un organisme peut être autorisé à vérifier le respect des règles pendant trois ans, et cette liste est disponible en ligne.

La demande d'habilitation, prévue à l'article 2 (Contrôle des produits de sécurité), est adressée au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, 64-70, allée de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, qui s'assure que le demandeur dispose des capacités professionnelles pour effectuer, en toute impartialité, la vérification prévue à l'article 2 (Contrôle des produits de sécurité) et délivre à l'organisme habilité une attestation précisant la portée de l'habilitation et les conditions s'y attachant. Cette habilitation est accordée pour une durée de trois ans et peut être renouvelée dans les mêmes conditions que l'habilitation initiale.

La liste des organismes habilités est accessible sur le site www. references. modernisation. gouv. fr.

En vigueur depuis le 22 février 2012

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Suspension ou retrait d'une habilitation

Résumé. Un organisme peut perdre son habilitation s'il ne respecte plus les règles fixées au début.

L'habilitation peut être suspendue ou retirée, après que l'organisme habilité a pu faire valoir ses observations, s'il est avéré que cet organisme ne satisfait plus aux conditions et obligations fixées par la décision d'habilitation.

En vigueur depuis le 22 février 2012

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Demande de référencement pour les produits et services de sécurité

Résumé. Les entreprises qui veulent faire référencer leurs produits ou services de sécurité doivent envoyer une demande à un organisme habilité et fournir gratuitement des échantillons pour évaluation.

Le fournisseur de produits de sécurité ou prestataire de services de confiance souhaitant voir son produit ou service référencé adresse sa demande de référencement à l'organisme habilité de son choix dans les conditions annexées au présent arrêté et accessibles sur le site www.references.modernisation.gouv.fr.

En demandant le référencement de son offre de services ou de son produit, le prestataire de services de confiance ou le fournisseur de produits de sécurité s'engage à fournir gratuitement et en nombre suffisant à l'organisme instruisant sa demande les objets nécessaires à l'évaluation et notamment, s'il y a lieu, des certificats électroniques de test, des listes de certificats révoqués ou des produits de sécurité, tels des cartes à puce, des lecteurs de cartes à puce ou des clés USB.

En vigueur depuis le 22 février 2012 · Dernière version le 23 septembre 2015

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Évaluation des produits et services de sécurité

Résumé. Un organisme vérifie si un produit ou service de sécurité respecte les règles, et envoie un rapport au gouvernement.

L'organisme habilité évalue, aux frais du demandeur, la conformité du service ou du produit aux règles définies dans le cahier des charges mentionné à l'article 1er (Approbation d'un cahier des charges pour la sécurité) en procédant aux tests qui y sont décrits. A l'issue de cet examen, l'organisme habilité adresse un rapport d'évaluation du service ou produit au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.

En vigueur depuis le 22 février 2012

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Délivrance d'une attestation après évaluation

Résumé. Un prestataire ou fournisseur obtient une attestation après une évaluation favorable de ses produits ou services de sécurité.

La décision relative au référencement est prononcée sur la base du rapport d'évaluation mentionné à l'article 6 (Évaluation de la conformité des produits et services). En cas de décision favorable, le prestataire ou le fournisseur se voit délivrer une attestation précisant les fonctions de sécurité et niveaux de sécurité des produits et services couverts par le référencement, tels que définis dans le référentiel général de sécurité, et les conditions s'y attachant.

En vigueur depuis le 22 février 2012

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Durée du référencement des produits de sécurité

Résumé. Le référencement des produits de sécurité et services de confiance dure au maximum trois ans, et la liste est disponible en ligne.

Le référencement est prononcé pour une durée maximale de trois ans.
La liste des produits de sécurité et des services de confiance référencés est accessible sur le site www.references.modernisation.gouv.fr.

En vigueur depuis le 22 février 2012

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Contrôle annuel des produits et services référencés

Résumé. Un organisme vérifie chaque année ou en cas de changement les produits et services de sécurité déjà approuvés.

Des évaluations de surveillance du référencement sont réalisées par l'organisme habilité, annuellement ou en cas d'évolution du produit ou du service référencé.

En vigueur depuis le 22 février 2012

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Renouvellement du référencement après évaluation

Résumé. Un référencement peut être renouvelé après trois ans, si une évaluation de surveillance est favorable.

A l'issue des trois ans de validité, un référencement peut être renouvelé après une évaluation de surveillance.

En vigueur depuis le 22 février 2012

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Retrait du référencement des services et produits de sécurité

Résumé. Un service ou produit de sécurité peut être retiré du référencement s'il ne respecte plus les règles, après avoir pu se défendre.

Le référencement peut être suspendu ou retiré, après que le prestataire de services de confiance ou le fournisseur de produits de sécurité référencés a pu faire valoir ses observations, s'il est avéré que ledit service ou produit ne satisfait plus aux conditions et obligations fixées par la décision de référencement, et notamment si celui-ci s'est vu retirer sa qualification.

En vigueur depuis le 22 février 2012

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Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Le directeur général de la modernisation de l'État est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la modernisation de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 janvier 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la modernisation de l'Etat,

F.-D. Migeon

En vigueur depuis le mercredi 22 février 2012

Arrêté du 18 janvier 2012
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