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Arrêté du 15 juillet 2021

portant création de la mention « sports de contact » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif »

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Création d'un nouveau diplôme pour enseigner les sports de combat

Résumé. Un nouveau diplôme est créé pour enseigner les sports de combat comme le kick-boxing ou la boxe thaï, avec des exigences précises pour l'obtenir.

La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport), R. 212-10-17 (Tests d'entrée pour les formations sportives), D. 212-35 (Diplôme d'État dans le sport et l'éducation) et suivants, et A. 212-49 (Organisation des spécialités dans le diplôme d'État du sport) et suivants ;

Vu le décret n° 2021-393 du 2 avril 2021 (Modification des diplômes dans le domaine de la jeunesse et du sport) relatif aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « sport et animation » en date du 15 juin 2021,

Arrête :

Abrogation à venir1 septembre 2027

En vigueur du 1 janvier 2022 au 31 août 2027 · Sera abrogé le 1 septembre 2027

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Création d'une mention « sports de contact » pour le diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

Résumé. Un nouveau diplôme pour enseigner les sports de combat est créé.

Il est créé une mention « sports de contact » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif ».

Abrogation à venir1 septembre 2027

En vigueur du 1 janvier 2022 au 31 août 2027 · Sera abrogé le 1 septembre 2027

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Options pour la mention de pratique sportive

Résumé. On peut obtenir une mention pour faire du kick-boxing ou de la boxe thaï.

Cette mention est délivrée au titre de l'une des options dont la liste est ainsi définie :

  • option A : « kick-boxing » ;
  • option B : « boxe thaï - muay thaï ».

Abrogation à venir1 septembre 2027

En vigueur du 1 janvier 2022 au 31 août 2027 · Sera abrogé le 1 septembre 2027

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Compétences du titulaire du diplôme mentionné à l'article 1er

Résumé. Ce diplôme montre que vous pouvez organiser des projets, aider à améliorer les compétences en sports de contact et enseigner en toute sécurité le kick-boxing ou la boxe thaï.

La possession du diplôme mentionné à l'article 1er (Création de la mention « sports de contact » pour le diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport) atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes :

  • concevoir un projet d'action ;
  • coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ;
  • conduire une démarche de perfectionnement sportif en sports de contact ;
  • encadrer, selon l'option, le « kick-boxing » ou la « boxe thaï - muay thaï » en sécurité.

Abrogation à venir1 septembre 2027

En vigueur du 1 janvier 2022 au 31 août 2027 · Sera abrogé le 1 septembre 2027

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Référentiels professionnels et de certification des unités capitalisables

Résumé. Les exigences pour obtenir le diplôme sont détaillées dans l'annexe I.

Les référentiels professionnel et de certification des unités capitalisables constitutives du diplôme définis à l'article D. 212-38 du code du sport (Les référentiels pour le diplôme d'État du sport) figurent à l'annexe I au présent arrêté.

Abrogation à venir1 septembre 2027

En vigueur du 1 janvier 2022 au 31 août 2027 · Sera abrogé le 1 septembre 2027

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Conditions d'entrée en formation pour les sports de contact

Résumé. Pour entrer en formation dans les sports de contact, il faut réussir un test et prouver 300 heures d'expérience.

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport (Tests d'entrée pour les formations sportives) et aux articles A. 212-35 (Conditions d'inscription aux tests pour les formations sportives), A. 212-36 (Conditions d'inscription aux formations sportives) et A. 212-52-1 (Conditions d'inscription à la spécialité "perfectionnement sportif") de ce même code, sont les suivantes :

  • réaliser une démonstration technique en situation d'opposition en trois fois deux minutes en sports de contact dans l'option choisie ;
  • justifier d'une expérience d'encadrement sportif en sports de contact dans l'option choisie d'une durée de trois cent heures au cours des trois dernières années.

Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de :

  • la réalisation d'un test d'exigence préalable consistant en une mise en situation d'opposition en trois fois deux minutes en sports de contact dans l'option choisie ;
  • la production d'une attestation d'expérience d'encadrement sportif en sports de contact dans l'option choisie d'une durée de trois cents heures au cours des trois dernières années, délivrée par le directeur technique national du kick-boxing, muay thaï et disciplines associées.

Le rectorat de région académique en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation peut s'appuyer sur le directeur technique national du kick-boxing, muay thaï et disciplines associées ayant reçu délégation, pour la mise en œuvre et l'évaluation du test susmentionné. La réussite à ce test d'exigence préalable est attestée par le recteur de région académique.

Abrogation à venir1 septembre 2027

En vigueur du 1 janvier 2022 au 31 août 2027 · Sera abrogé le 1 septembre 2027

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Exigences de mise en situation professionnelle en sports de contact

Résumé. Les futurs entraîneurs de sports de contact doivent montrer qu'ils peuvent gérer les risques et encadrer des séances en toute sécurité.

Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport (Encadrement et déclaration des étudiants en formation sportive) sont les suivantes :

  • être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique des sports de contact ;
  • être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
  • être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
  • être capable de mettre en œuvre une séance d'entraînement de niveau d'apprentissage en sports de contact dans l'option choisie, en sécurité.

Elles sont vérifiées et attestée par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport (Règles pour la formation des professionnels du sport), au moyen d'une séance d'entraînement de niveau d'apprentissage en sports de contact dans l'option choisie d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien de vingt minutes.

Abrogation à venir1 septembre 2027

En vigueur du 1 janvier 2022 au 31 août 2027 · Sera abrogé le 1 septembre 2027

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Modalités d'évaluation des unités capitalisables

Résumé. Les tests des unités 1 à 4B sont notés comme le dit la loi et les annexes de l'arrêté.

Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport (Évaluation des candidats aux diplômes sportifs).
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) « concevoir un projet d'action » et de l'unité capitalisable 2 (UC2) « coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action » figurent à l'article A. 212-52 du code du sport (Évaluation pour un diplôme d'État dans le sport).
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) « conduire une démarche de perfectionnement sportif en sports de contact », de l'unité capitalisable 4A (UC4A) « encadrer le kick-boxing en sécurité », et de l'unité capitalisable 4B (UC4B) « encadrer la boxe thaï - muay thaï en sécurité », mentionnée à l'article A. 212-52 bis du code du sport (Épreuves pratiques pour le diplôme d'État du sport), figurent en annexe II au présent arrêté.

Abrogation à venir1 septembre 2027

En vigueur du 1 janvier 2022 au 31 août 2027 · Sera abrogé le 1 septembre 2027

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Qualifications des formateurs et évaluateurs pour le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif », mention « sports de contact »

Résumé. L'article dit qui peut être formateur ou évaluateur pour le diplôme de sport de contact.

Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif », mention « sports de contact », sont les suivantes :
a) Le coordonnateur pédagogique : la coordination pédagogique des formations est assurée par une personne qui doit être titulaire, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 5 en sports de contact, kick-boxing, boxe thaï - muay thaï ou disciplines associées, et justifier d'au moins trois années d'expérience dans le champ de la formation professionnelle.
Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports ;
b) Les formateurs permanents : les formateurs permanents doivent être titulaires, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 5 en sports de contact, kick-boxing, boxe thaï - muay thaï ou disciplines associées, et justifier d'au moins trois années d'expérience professionnelle d'encadrement sportif en sports de contact, kick-boxing, boxe thaï - muay thaï ou disciplines associées.
Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports ;
c) Les tuteurs : les tuteurs doivent être titulaires, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 5 en sports de contact dans l'option concernée, kick-boxing ou boxe thaï - muay thaï, et justifier d'au moins deux années d'expérience professionnelle d'encadrement sportif en sports de contact dans l'option concernée, kick-boxing ou boxe thaï - muay thaï ;
d) Les évaluateurs :
Les évaluateurs de l'unité capitalisable 1 (UC1) « concevoir un projet d'action » et de l'unité capitalisable 2 (UC2) « coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action » sont choisis en raison de leur expérience, de leurs compétences et de leur niveau technique dans le domaine considéré par le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif ».
Les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) « conduire une démarche de perfectionnement sportif en sports de contact », de l'unité capitalisable 4A (UC4A) « encadrer le kick-boxing en sécurité » et de l'unité capitalisable 4B (UC4B) « encadrer la boxe thaï - muay thaï en sécurité » doivent être titulaires, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 5 en sports de contact dans l'option choisie, kick-boxing ou boxe thaï muay thaï, et justifier d'une expérience d'encadrement sportif de trois années minimum en sport de contact dans l'option concernée, kick-boxing ou boxe thaï - muay thaï.
Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports.

Abrogation à venir1 septembre 2027

En vigueur du 1 janvier 2022 au 31 août 2027 · Sera abrogé le 1 septembre 2027

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Tableau des dispenses et équivalences pour le diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

Résumé. Le tableau montre quelles formations peuvent être dispensées pour le diplôme de sport de contact.

Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif », mention « sports de contact », figure en annexe III au présent arrêté.

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Suppression des formations en boxe thaï-muay thaï et kick-boxing

Résumé. À partir du 1er janvier 2022, les formations en boxe thaï-muay thaï et kick-boxing pour le diplôme d'État de la jeunesse et du sport sont supprimées.

I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
II. - A compter du 31 décembre 2021, aucune session de formation régie par l'arrêté portant création de la mention " boxe thaï-muay thaï " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " perfectionnement sportif ", ne peut être ouverte.
A compter du 31 décembre 2021, aucune session de formation régie par l'arrêté portant création de la mention " kick-boxing " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " perfectionnement sportif ", ne peut être ouverte.

III. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 juillet 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6 bis, Art. 7, Art. 7 bis, Art. 8, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III
- Arrêté du 27 décembre 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6 bis, Art. 7, Art. 7 bis, Art. 8, Sct. Annexes, Sct. Annexe I, Art. null, Sct. Annexe II, Art. null, Sct. Annexe III, Art. null

A abrogé les dispositions suivantes :

Toutefois, les candidats admis avant le 31 décembre 2023 en formation au :

  • diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " perfectionnement sportif ", mention " boxe thaï-muay thaï ", demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention " boxe thaï-muay thaï " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " perfectionnement sportif " ;
  • diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " perfectionnement sportif ", mention " kick-boxing ", demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2007 portant création de la mention " kick-boxing " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " perfectionnement sportif ".

Abrogation à venir1 septembre 2027

En vigueur du 1 janvier 2022 au 31 août 2027 · Sera abrogé le 1 septembre 2027

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté est rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juillet 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des sports,

G. Quénéhervé

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mardi 31 août 2027

Arrêté du 15 juillet 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexes