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Arrêté du 15 juillet 2009

modifiant l'arrêté du 13 juin 1983 portant création de comités techniques paritaires académiques placés auprès des recteurs d'académie et de comités techniques paritaires départementaux placés auprès des directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie

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Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu l'arrêté du 13 juin 1983 portant création de comités techniques paritaires académiques placés auprès des recteurs d'académie et de comités techniques paritaires départementaux placés auprès des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 28 mai 2009,

Arrête :

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 juin 1983

En vigueur depuis le 8 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de mise en place des comités techniques paritaires spéciaux

Résumé. Les comités techniques paritaires spéciaux doivent être mis en place dans les six mois suivant la publication de l'arrêté.

La mise en place des comités techniques paritaires spéciaux prévus à l'article 4 ci-dessus intervient dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 8 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 15 juillet 2009 confie aux responsables de l'éducation nationale la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 juillet 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

P.-Y. Duwoye

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

Arrêté du 15 juillet 2009

Modifié parDécret n°2012-16 du 5 janvier 2012art. 7 (VD) : Modification des références aux inspecteurs d'académie

En vigueur du samedi 8 août 2009 au mardi 31 janvier 2012

Arrêté du 15 juillet 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7