portant création de comités techniques paritaires académiques et de comités techniques paritaires spéciaux placés auprès des recteurs d'académie et de comités techniques paritaires départementaux placés auprès des directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie
Abrogé1 décembre 2014
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Le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires,
Vu le décret n° 82452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires,
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Création de comités techniques paritaires académiques
Résumé. Un comité technique paritaire est créé dans chaque académie pour discuter de l'organisation des écoles et des services administratifs.
Il est institué auprès de chaque recteur d'académie un comité technique paritaire académique compétent, dans les conditions fixées au titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour les questions intéressant l'organisation des établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés ainsi que pour les questions communes à l'organisation de ces établissements et des services administratifs, situés dans le ressort territorial de l'académie concernée.
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Composition des comités techniques paritaires académiques
Résumé. Les comités techniques paritaires académiques sont composés de membres représentant l'administration et les personnels, nommés par arrêté rectoral.
Chaque comité technique paritaire académique est composé de dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant l'administration, nommés par arrêté rectoral, et de dix membres titulaires et dix membres suppléants representant les personnels et nommés par arrêté rectoral sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires remplissant les conditions exigées aux articles L. 2131-3 et L. 2133-2 du code du travail et regardées comme représentatives des personnels exerçant leurs fonctions dans les services et établissements visés à l'article précédent au moment où se fait la désignation.
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Création d'un comité technique paritaire spécial dans les académies
Résumé. Un comité spécial est créé dans chaque académie pour discuter de l'organisation des services administratifs, sauf les questions déjà traitées par un autre comité.
Il est institué auprès de chaque recteur d'académie un comité technique paritaire spécial compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé , des questions spécifiques intéressant l'organisation des services administratifs du rectorat et des inspections académiques situées dans son ressort, à l'exception de celles dévolues au comité technique paritaire académique prévu à l'article 1er.
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Composition des comités techniques paritaires spéciaux
Résumé. Les comités techniques paritaires spéciaux sont composés de 10 membres titulaires et suppléants pour l'administration et le personnel, nommés par le recteur.
Chaque comité technique paritaire spécial est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants nommés par arrêté du recteur conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
b) Représentants du personnel : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants nommés par arrêté du recteur après consultation du personnel organisée par décision du recteur d'académie, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 précité.
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Création de comités techniques paritaires dans les départements
Résumé. Un comité technique paritaire est créé dans chaque département pour discuter de l'organisation des écoles et lycées.
Il est institué auprès de chaque inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, un comité technique paritaire départemental compétent, dans les conditions fixées au titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour les questions intéressant l'organisation des services administratifs et des établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés situés dans le département concerné.
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Composition des comités techniques paritaires départementaux
Résumé. Les comités techniques paritaires départementaux sont composés de représentants de l'administration et des personnels, nommés par l'inspecteur d'académie.
Chaque comité technique paritaire départemental est composé de dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant l'administration, nommés par arrêté de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ; et de dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant les personnels et nommés par arrêté de l'inspecteur d'académie sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires remplissant les conditions exigées aux articles L. 2131-3 et L. 2133-2 du code du travail et regardées comme représentatives des personnels exerçant leurs fonctions dans les services et établissements visés à l'article précédent au moment où se fait la désignation.
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Compétences des comités techniques paritaires
Résumé. Les comités techniques paritaires (académiques, spéciaux et départementaux) ont des compétences définies par la réglementation et agissent dans les domaines attribués aux recteurs d'académie et aux inspecteurs d'académie.
Les compétences des comités techniques paritaires académiques, des comités techniques paritaires spéciaux et départementaux s'exercent dans le cadre des domaines respectifs d'attributions conférées par la réglementation aux recteurs d'académie et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale.
Des groupes de travail paritaires peuvent être créés auprès des comités techniques paritaires institués en application des articles 1er et 3 du présent arrêté.
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Modification des comités techniques paritaires dans l'Éducation nationale
Résumé. Un arrêté abroge deux anciens textes sur les comités techniques paritaires et prévoit une période transitoire pour leur remplacement.
L'arrêté du 1er décembre 1970 instituant les comités techniques paritaires locaux compétents à l'égard des personnels des services extérieurs relevant de la direction de l'organisation et des personnels administratifs, ouvriers et de service, est abrogé. . A titre transitoire, les comités techniques paritaires académiques placés auprès des recteurs d'académie en application de l'arrêté cité à l'alinéa précédent resteront en exercice jusqu'à la date d'installation des comités techniques paritaires prévus aux articles 1er et 3 du présent arrêté.
L'arrêté du 29 janvier 1918 portant création de comités techniques paritaires provisoires est abrogé. .
A titre transitoire, les comités techniques paritaires départementaux compétents à l'égard des instituteurs et placés auprès des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, resteront en exercice jusqu'à la date d'installation des comités techniques paritaires départementaux prévus aux articles 3 et 4 du présent arrêté.