A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 juin 1983Art. 2-1 → Version 1Arrêté du 13 juin 1983Art. 2-2 → Version 1
- Arrêté du 13 juin 1983Art. 2-1, Art. 2-2
Arrêté du 15 juillet 2009
Article 4
Effets de cet article
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 juin 1983
Art. 2-1, Art. 2-2