Arrêté du 15 juillet 2009

Article 6

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Article 6

La mise en place des comités techniques paritaires spéciaux prévus à l'article 4 ci-dessus intervient dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 8 août 2009

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Délai de mise en place des comités techniques paritaires spéciaux

Résumé. Les comités techniques paritaires spéciaux doivent être mis en place dans les six mois suivant la publication de l'arrêté.

La mise en place des comités techniques paritaires spéciaux prévus à l'article 4 ci-dessus intervient dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 8 août 2009

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