Abrogé par Arrêté du 8 avril 2011 - art. 16
Créé le 13 juin 1983 · Abrogé le 1 novembre 2011
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Compétences des comités techniques paritaires
Les compétences des comités techniques paritaires académiques, des comités techniques paritaires spéciaux et départementaux s'exercent dans le cadre des domaines respectifs d'attributions conférées par la réglementation aux recteurs d'académie et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale.