A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 juin 1983Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 13 juin 1983Art. 1
Arrêté du 15 juillet 2009
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 juin 1983Art. 1