A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 février 2014Art. 18 → Version 2Arrêté du 17 février 2014Art. 27 → Version 1Arrêté du 17 février 2014Art. 31 → Version 2Arrêté du 17 février 2014Art. 35 → Version 2Arrêté du 17 février 2014Art. 36 → Version 2Arrêté du 17 février 2014Art. 41 → Version 2Arrêté du 17 février 2014Art. 42 → Version 1Arrêté du 17 février 2014Art. 42 bis → Version 1Arrêté du 17 février 2014Art. 57-1 → Version 1Arrêté du 17 février 2014Art. 73 bis → Version 1
- Arrêté du 17 février 2014Art. 18, Art. 27, Art. 31, Art. 35, Art. 36, Art. 41, Art. 42, Art. 42 bis, Art. 57-1, Art. 73 bis