Arrêté du 17 février 2014

Article 42 bis

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Article 42 bis

La mission centre de services partagés dépenses assure, pour le compte des services centraux du ministère, services prescripteurs de la dépense, les activités budgétaires et financières suivantes :
Elle participe à l'exercice de la fonction d'ordonnateur de dépenses et au suivi de celles-ci.
Elle saisit les actes de gestion dans chorus, engagements juridiques, service fait et demandes de paiement qui ne relèvent pas du service facturier.
Elle assure le pilotage des crédits de paiement en lien avec les responsables de programme.
Elle apporte une aide aux services prescripteurs en matière de pilotage budgétaire, notamment en élaborant des restitutions et des tableaux de bord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 février 2020

Créé le 26 août 2016 · Abrogé le 1 février 2020

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Rôle d'un centre de services partagés dans la gestion des dépenses

Résumé. Un centre de services partagés gère les dépenses pour un ministère, en aidant à suivre et piloter les budgets.

La mission centre de services partagés dépenses assure, pour le compte des services centraux du ministère, services prescripteurs de la dépense, les activités budgétaires et financières suivantes :
Elle participe à l'exercice de la fonction d'ordonnateur de dépenses et au suivi de celles-ci.
Elle saisit les actes de gestion dans chorus, engagements juridiques, service fait et demandes de paiement qui ne relèvent pas du service facturier.
Elle assure le pilotage des crédits de paiement en lien avec les responsables de programme.
Elle apporte une aide aux services prescripteurs en matière de pilotage budgétaire, notamment en élaborant des restitutions et des tableaux de bord.

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