JORF n°0041 du 18 février 2014

Article 42 bis

Article 42 bis

La mission centre de services partagés dépenses assure, pour le compte des services centraux du ministère, services prescripteurs de la dépense, les activités budgétaires et financières suivantes :

Elle participe à l'exercice de la fonction d'ordonnateur de dépenses et au suivi de celles-ci.

Elle saisit les actes de gestion dans chorus, engagements juridiques, service fait et demandes de paiement qui ne relèvent pas du service facturier.

Elle assure le pilotage des crédits de paiement en lien avec les responsables de programme.

Elle apporte une aide aux services prescripteurs en matière de pilotage budgétaire, notamment en élaborant des restitutions et des tableaux de bord.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 26 août 2016

Abrogé le samedi 1 février 2020

La mission centre de services partagés dépenses assure, pour le compte des services centraux du ministère, services prescripteurs de la dépense, les activités budgétaires et financières suivantes :

Elle participe à l'exercice de la fonction d'ordonnateur de dépenses et au suivi de celles-ci.

Elle saisit les actes de gestion dans chorus, engagements juridiques, service fait et demandes de paiement qui ne relèvent pas du service facturier.

Elle assure le pilotage des crédits de paiement en lien avec les responsables de programme.

Elle apporte une aide aux services prescripteurs en matière de pilotage budgétaire, notamment en élaborant des restitutions et des tableaux de bord.