Créé le 1 février 2020
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er février 2020.
Arrêté du 15 janvier 2020
Article 67
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 février 2020
Créé le 1 février 2020
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er février 2020.
En vigueur depuis le samedi 1 février 2020