Arrêté du 15 janvier 2020

Article 67

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Article 67

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er février 2020.

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En vigueur depuis le 1 février 2020

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er février 2020.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er février 2020.

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En vigueur depuis le samedi 1 février 2020

Source : Légifrance