Arrêté du 17 février 2014

Article 41

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Article 41

La sous-direction des achats définit et met en œuvre la politique d'achat ministérielle. Elle représente les ministères dans les organes interministériels chargés de la coordination et la professionnalisation de l'achat public des services de l'Etat et de ses établissements. Elle apporte son expertise stratégique, juridique, économique, organisationnelle et technique aux services centraux et déconcentrés. Elle coordonne ou prend en charge tout ou partie de leurs achats.

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En vigueur du 31 mars 2014 au 31 janvier 2020, puis depuis le 1 septembre 2023

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Rôle de la sous-direction des achats dans l'administration

Résumé. La sous-direction des achats gère les achats pour les ministères et leurs établissements, en coordonnant et en apportant son expertise.

La sous-direction des achats définit et met en œuvre la politique d'achat ministérielle. Elle représente les ministères dans les organes interministériels chargés de la coordination et la professionnalisation de l'achat public des services de l'Etat et de ses établissements. Elle apporte son expertise stratégique, juridique, économique, organisationnelle et technique aux services centraux et déconcentrés. Elle coordonne ou prend en charge tout ou partie de leurs achats.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2023

Modifié parArrêté du 7 août 2023art. 5 : Modification de la sous-direction des achats

En résumé. L'article modifie la structure et les responsabilités de la mission des achats, qui devient une sous-direction avec un champ d'action élargi aux ministères.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au vendredi 31 janvier 2020

Modifié parArrêté du 28 avril 2017art. 5 : Modification des missions d'achat ministériel

En résumé. La mission des achats est élargie pour inclure la définition et la mise en œuvre de la politique d'achat ministériel, avec un accent accru sur la professionnalisation du réseau des acheteurs et une meilleure coordination des achats.

En vigueur du lundi 31 mars 2014 au mercredi 10 mai 2017

Source : Légifrance