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Arrêté du 15 janvier 2010

fixant le contenu et les modalités de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major de police

Abrogé1 janvier 2022
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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 modifié relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat,

Arrêtent :

Créé le 27 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation d'un dossier professionnel pour l'examen de major de police

Résumé. Les candidats à un examen pour devenir major de police doivent préparer un dossier sur leur expérience professionnelle.

Les candidats à l'examen professionnel défini au 1 de l'article 18 du décret du 23 décembre 2004 susvisé sont soumis à une évaluation des capacités professionnelles, qui repose sur la présentation d'un dossier professionnel constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant notamment des éléments relatifs à son cursus professionnel (affectations, formations, expériences d'encadrement) et ses motivations pour l'exercice des fonctions de major de police, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le modèle du dossier « RAEP » ainsi que le guide pour la constitution du dossier sont disponibles sur les sites intranet et internet du ministère de l'intérieur (rubrique « métiers »). Ce dossier sera transmis au jury par le service organisateur de l'examen professionnel.

Créé le 27 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Promotion au grade de major de police

Résumé. Un jury évalue les dossiers des policiers pour leur promotion au grade de major, et une commission établit ensuite la liste des promus.

Les dossiers professionnels sont examinés par un jury de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
La commission administrative paritaire nationale établit le tableau d'avancement au grade de major de police, parmi les candidats dont le dossier a été retenu par le jury de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

Créé le 27 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Composition du jury pour l'avancement des policiers

Résumé. Un jury spécial évalue les dossiers des policiers pour leur promotion au grade de major.

Pour les candidats à l'examen professionnel défini au 1-1 de l'article 18 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, le jury de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle nommé par arrêté du ministre de l'intérieur est composé comme suit :

-le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant, président ;

-le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant ;

- trois membres du corps de conception et de direction ou du corps de commandement de la police nationale représentant les directions actives de la police nationale ;

- trois fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, au moins titulaires du grade de major de police.

Des examinateurs qualifiés sont désignés pour participer à l'évaluation des capacités professionnelles des candidats.

Créé le 27 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du jury pour l'avancement au grade de major de police

Résumé. Le jury pour l'examen professionnel des policiers visant à devenir major est composé de hauts responsables de la police nationale.

Pour les candidats à l'examen professionnel défini au 1-2 de l'article 18 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, le jury de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle nommé par arrêté du ministre de l'intérieur est composé comme suit :

-le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant, président ;

-le secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police de Paris ou son représentant ;

-le directeur central de la sécurité publique, ou son représentant ;

-le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant ;

- trois fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, au moins titulaires du grade de major de police.

Créé le 27 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un arrêté concernant la police nationale

Résumé. Un arrêté de 2006 est supprimé et ses règles seront appliquées à partir de la session 2010.

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 17 mai 2006

Les dispositions du présent arrêté seront mises en œuvre à compter de la session 2010.

Créé le 27 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Publication d'un arrêté concernant la police nationale

Résumé. Un arrêté du 26 janvier 2010 confie au directeur général de la police nationale la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 janvier 2010.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines

de la direction de l'administration

de la police nationale,

L. Laugier

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration

et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

G. Parmentier

En vigueur du mercredi 27 janvier 2010 au vendredi 31 décembre 2021

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