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Arrêté du 15 janvier 2010

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Article 4

Pour les candidats à l'examen professionnel défini au 1-2 de l'article 18 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, le jury de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle nommé par arrêté du ministre de l'intérieur est composé comme suit :

-le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant, président ;

-le secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police de Paris ou son représentant ;

-le directeur central de la sécurité publique, ou son représentant ;

-le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant ;

- trois fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, au moins titulaires du grade de major de police.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du jury pour l'avancement au grade de major de police

Résumé. Le jury pour l'examen professionnel des policiers visant à devenir major est composé de hauts responsables de la police nationale.

Pour les candidats à l'examen professionnel défini au 1-2 de l'article 18 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, le jury de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle nommé par arrêté du ministre de l'intérieur est composé comme suit :

-le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant, président ;

-le secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police de Paris ou son représentant ;

-le directeur central de la sécurité publique, ou son représentant ;

-le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant ;

- trois fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, au moins titulaires du grade de major de police.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 août 2017 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parArrêté du 18 août 2017art. 3 : Modification des jurys d'évaluation des acquis professionnels

En résumé. La composition du jury de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour les candidats à un examen a été modifiée, avec des changements dans les titres et rôles des membres, notamment la suppression du préfet des Yvelines.

En vigueur du mercredi 27 janvier 2010 au samedi 26 août 2017

Source : Légifrance