Abrogé par Arrêté du 15 décembre 2021 - art. 12 (VD)
Créé le 27 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Suppression d'un arrêté concernant la police nationale
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 17 mai 2006Les dispositions du présent arrêté seront mises en œuvre à compter de la session 2010.