JORF n°0021 du 26 janvier 2010

Article 2

Article 2

Les dossiers professionnels sont examinés par un jury de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
La commission administrative paritaire nationale établit le tableau d'avancement au grade de major de police, parmi les candidats dont le dossier a été retenu par le jury de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.


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Version 1

Les dossiers professionnels sont examinés par un jury de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

La commission administrative paritaire nationale établit le tableau d'avancement au grade de major de police, parmi les candidats dont le dossier a été retenu par le jury de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.