Abrogé par Arrêté du 15 décembre 2021 - art. 12 (VD)
Créé le 27 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2022
Les dossiers professionnels sont examinés par un jury de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
La commission administrative paritaire nationale établit le tableau d'avancement au grade de major de police, parmi les candidats dont le dossier a été retenu par le jury de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.