Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-4 (Conformité des programmes d'enseignement de la conduite)Art. L.213-4Conformité des programmes d'enseignement de la conduiteLes écoles de conduite doivent suivre un programme approuvé par l'État pour enseigner la sécurité routière., L. 213-7 (Agrément pour l'enseignement de la conduite par les associations)Art. L.213-7Agrément pour l'enseignement de la conduite par les associationsLes associations et fondations doivent obtenir un agrément pour enseigner la conduite et la sécurité routière, à condition de respecter certaines règles., L. 221-1 (Assimilation des titres de conduite au permis)Art. L.221-1Assimilation des titres de conduite au permisCertains titres de conduite sont considérés comme des permis de conduire, sauf le brevet de sécurité routière., R. 213-4 (Contrôle des programmes de formation en sécurité routière)Art. R.213-4Contrôle des programmes de formation en sécurité routièreLes écoles de conduite doivent suivre un programme de formation défini par le gouvernement, incluant la sécurité routière et les premiers secours, et sont soumises à des contrôles réguliers., R. 213-8 (Conditions pour les associations d'insertion enseignant la conduite)Art. R.213-8Conditions pour les associations d'insertion enseignant la conduiteLes associations d'insertion peuvent enseigner la conduite et la sécurité routière si elles respectent certaines conditions, comme être déclarées et aider des personnes en difficulté. et R. 221-1 (Comment obtenir le permis de conduire en France)Art. R.221-1Comment obtenir le permis de conduire en FrancePour obtenir un permis de conduire en France, il faut réussir l'examen, convertir un brevet militaire, échanger un permis étranger ou valider une formation spécifique. ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 (Conditions pour obtenir un permis de conduire)Conditions pour obtenir un permis de conduirePour obtenir un permis de conduire en France, il faut avoir au moins 16 ans, réussir un test théorique et suivre des règles strictes pendant l'examen. modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 (Formation obligatoire pour les titulaires du permis B automatique)Formation obligatoire pour les titulaires du permis B automatiqueLes détenteurs d'un permis B automatique doivent suivre une formation de 7 heures pour conduire des véhicules manuels, avec une attestation valable 4 mois. modifié relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie,
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