L'enseignement de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou les fondations au sens de l'article 18 (Création et reconnaissance des fondations)Art. 18Création et reconnaissance des fondationsUne fondation est créée pour réaliser une œuvre d'intérêt général sans but lucratif, et elle obtient une capacité juridique après reconnaissance d'utilité publique. de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat qui exercent leur activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale et professionnelle est subordonné à la délivrance d'un agrément par l'autorité administrative qui vérifie que les conditions prévues à l'article L. 212-2 (Conditions pour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière)Art. L.212-2Conditions pour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routièrePour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière, il faut avoir un casier judiciaire vierge, un permis de conduire valide, et une formation adaptée., au 1° de l'article L. 213-3 (Conditions pour diriger une auto-école)Art. L.213-3Conditions pour diriger une auto-écolePour diriger une auto-école, il faut être honnête et compétent. et à l'article L. 213-4 (Conformité des programmes d'enseignement de la conduite)Art. L.213-4Conformité des programmes d'enseignement de la conduiteLes écoles de conduite doivent suivre un programme approuvé par l'État pour enseigner la sécurité routière. sont remplies.