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Arrêté du 14 octobre 2016

relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie

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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et L. 213-7 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, notamment son article 3,
Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation pour les titulaires du permis B automatique

Résumé. Les détenteurs du permis B automatique peuvent conduire des véhicules manuels après une formation spécifique.

Les titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique, pour des raisons non médicales, sont autorisés à conduire un véhicule à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie à condition de suivre une formation dont les conditions sont prévues par le présent arrêté.
Le programme de cette formation est défini à l'annexe I.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Création d'un livret numérique pour les élèves en formation de conduite

Résumé. Un livret numérique est créé pour chaque élève lors de son inscription à une formation de conduite, permettant de suivre sa progression et ses heures de conduite.

Lors de l'inscription à la formation, un livret de formation numérique est ouvert à l'élève.
Le livret de formation numérique doit permettre la transmission automatisée des données mentionnées à l'article L. 211-2 du code de la route (Encadrement de l'apprentissage de la conduite) et de la date prévisionnelle de la formation.

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 mars 2024

La formation ne peut être suivie moins de trois mois après l'obtention de la catégorie B.
Le respect de cette condition est vérifié, lors de l'inscription de l'élève, par un représentant de l'établissement assurant la formation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 mars 2024

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Formation obligatoire pour les conducteurs de véhicules manuels

Résumé. Une formation de 7 heures minimum est obligatoire pour conduire un véhicule manuel après avoir eu un permis automatique.

La formation, d'une durée minimale de sept heures, est pratique et individuelle, et doit être conforme au programme défini à l'annexe I. Elle peut être réalisée pour partie sur simulateur, dans la limite de deux heures, sous la supervision d'un enseignant de la conduite ou, pour la séquence 1 du programme de formation défini à l'annexe I, en autonomie. Les apports théoriques, en lien avec la pratique, peuvent être enseignés dans le véhicule.
Tout dépassement de la durée minimale de sept heures requiert l'accord express de l'élève. En cas de difficulté, il peut être fait appel au préfet du département du siège de l'établissement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 2 novembre 2018

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Formation obligatoire pour les conducteurs de véhicules automatiques

Résumé. Les titulaires du permis B automatique doivent suivre une formation spécifique pour conduire des véhicules manuels, dispensée par des enseignants et établissements agréés.

La formation est dispensée par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière titulaire de l'autorisation d'enseigner, en cours de validité, mentionnée au I de l'article R. 212-2.
Elle est dispensée dans :

  • les établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière agréés dans les conditions prévues au I de l'article R. 213-2 ;
  • les associations exerçant leur activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle agréées dans les conditions prévues au R.
213-8.

Les établissements et associations mentionnés ci-dessus doivent disposer d'un label de qualité prévu par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière au titre de l'article L. 213-9 ou d'une équivalence reconnue par ce même arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Formation pour conduire un véhicule manuel avec un permis automatique

Résumé. Pour conduire un véhicule manuel avec un permis automatique, il faut suivre une formation dans une auto-école.

La formation est dispensée sur un véhicule à changement de vitesses manuel, relevant de la catégorie B du permis de conduire, appartenant à l'établissement et répondant aux conditions fixées au b de l'article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 mars 2024

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Attestation de formation pour conduite manuelle

Résumé. Après une formation, le conducteur reçoit une attestation valable 4 mois pour conduire des véhicules manuels, s'il a son permis automatique.

A l'issue de la formation, le titulaire de l'agrément préfectoral délivre au conducteur bénéficiaire de la formation un exemplaire de l'attestation conforme au modèle défini à l'annexe II sous réserve d'une assiduité suffisante, d'une participation active à la formation et du respect des règles de sécurité essentielles à la conduite d'un véhicule automobile.
Il transmet un exemplaire de cette attestation à l'autorité administrative compétente.
Il conserve, pendant une durée de cinq ans, dans les archives de l'établissement, la liste des bénéficiaires de l'attestation de formation.
Pendant quatre mois à compter de la date de sa délivrance, l'attestation de suivi de formation justifie de la possibilité de conduire sur le territoire national des véhicules relevant de la catégorie B du permis de conduire à changement de vitesses manuel, à la condition que son titulaire possède en complément le titre de conduite évoqué à l'article 1er (Formation pour les titulaires du permis B automatique), un certificat d'examen du permis de conduire ou un récépissé de déclaration de perte ou de vol du permis de conduire. Au-delà de ce délai, le conducteur doit être titulaire d'un titre de conduite correspondant à la catégorie B du permis de conduire sur lequel la mention additionnelle codifiée 78 aura été levée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2017.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Rôle du délégué à la sécurité routière

Résumé. Un délégué est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur la sécurité routière, qui sera publié officiellement.

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

E. Barbe

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Arrêté du 14 octobre 2016
Article 1
Article 1 bis
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
ANNEXES