Arrêté du 14 octobre 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La formation ne peut être suivie moins de trois mois après l'obtention de la catégorie B.
Le respect de cette condition est vérifié, lors de l'inscription de l'élève, par un représentant de l'établissement assurant la formation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 mars 2024

La formation ne peut être suivie moins de trois mois après l'obtention de la catégorie B.
Le respect de cette condition est vérifié, lors de l'inscription de l'élève, par un représentant de l'établissement assurant la formation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 juillet 2019 au jeudi 29 février 2024

Modifié parArrêté du 16 juillet 2019art. 1 : Réduction du délai d'accès à une formation

En résumé. La période d'attente avant de pouvoir suivre une formation a été réduite de six à trois mois après l'obtention de la catégorie B.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 19 juillet 2019

Source : Légifrance