JORF n°0253 du 29 octobre 2016

Article 2

Article 2

La formation ne peut être suivie moins de six mois après l'obtention de la catégorie B.
Le respect de cette condition est vérifié, lors de l'inscription de l'élève, par un représentant de l'établissement assurant la formation.


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Version 1

La formation ne peut être suivie moins de six mois après l'obtention de la catégorie B.

Le respect de cette condition est vérifié, lors de l'inscription de l'élève, par un représentant de l'établissement assurant la formation.