Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Périmètre d'inscription à un examen professionnel
Résumé Si tu réussis un examen professionnel mais n'es pas promu avant la fin de l'année, tu perds ton droit d'être sur la liste pour l'examen.
Le candidat admis à un examen professionnel, qui ne serait pas promu au 31 décembre de l'année de validité du tableau d'avancement, perd le bénéfice de son inscription sur la liste d'aptitude à l'examen.
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