Arrêté du 15 décembre 2021

Article 3

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Article 3

I. - Peuvent s'inscrire aux examens professionnels pour l'accès au grade de brigadier-chef de police :

- au titre du 1° de l'article 15-1 du décret précité, les gardiens de la paix qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement est établi, comptent neuf ans de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps ;
- au titre du 2° de l'article 15-1 du décret précité, les gardiens de la paix affectés depuis au moins deux ans dans l'un des secteurs ou unités d'encadrement prioritaire définis à l'article 12-1 et qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement est établi, comptent six ans au moins de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps ;
II. - Lorsque les arrêtés d'ouverture prévoient que le classement sera opéré au sein de chaque zone de défense et de sécurité, les candidats présentent obligatoirement leur candidature pour la zone de défense et de sécurité à laquelle ils sont rattachés. Ils peuvent également présenter une seconde candidature pour la zone de défense et de sécurité de leur choix.
Dans ce cas, le candidat classe ses deux candidatures par ordre de préférence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 17 avril 2026

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Conditions pour passer l'examen de brigadier-chef

Résumé. Les gardiens de la paix peuvent passer un examen pour devenir brigadier-chef après un certain nombre d'années de service.

I. - Peuvent s'inscrire aux examens professionnels pour l'accès au grade de brigadier-chef de police :

- au titre du 1° de l'article 15-1 du décret précité, les gardiens de la paix qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement est établi, comptent neuf ans de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps ;
- au titre du 2° de l'article 15-1 du décret précité, les gardiens de la paix affectés depuis au moins deux ans dans l'un des secteurs ou unités d'encadrement prioritaire définis à l'article 12-1 et qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement est établi, comptent six ans au moins de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps ;
II. - Lorsque les arrêtés d'ouverture prévoient que le classement sera opéré au sein de chaque zone de défense et de sécurité, les candidats présentent obligatoirement leur candidature pour la zone de défense et de sécurité à laquelle ils sont rattachés. Ils peuvent également présenter une seconde candidature pour la zone de défense et de sécurité de leur choix.
Dans ce cas, le candidat classe ses deux candidatures par ordre de préférence.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2026

Modifié parArrêté du 14 mars 2026art. 2 : Modification des conditions pour devenir brigadier-chef

En résumé. Les conditions d'éligibilité pour passer l'examen de brigadier-chef de police ont été modifiées, passant d'un système basé sur le grade de brigadier à un système basé sur le grade de gardien de la paix, avec des durées de service différentes.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au jeudi 16 avril 2026

Source : Légifrance